French Conseil d’État rules on scope of powers to set aside arbitral awards / Le Conseil d’État s'est prononcé sur l'étendue de son contrôle s'agissant de l'annulation d'une sentence arbitrale internationale

In a decision of 9 November 2016, the French Conseil d’État, France's highest administrative jurisdiction, ruled on the extent of its scope of review as regards annulment of an international arbitral award. The decision relates to an ICC arbitral award made in Paris arising from a dispute between Fosmax, subsidiary of French power utility Engie (formerly GDF), and construction consortium STS.  The Conseil d’État's decision represents the latest in a series of cases following the "INSERM" decision (referred to in our blog post here), giving administrative authorities jurisdiction over appeals of international arbitration awards issued in France which relate to administrative contracts. This approach derogates from Article 1519(1) of the French Code of Civil Procedure ("CPC") under which an action to set aside an award is brought before the Court of Appeal of the place where the award was made and seems to establish a dual regime for review of arbitral awards, depending on whether the award involves a public entity.

Please read on for further details and a French-language version of this blog post.

In its decision of 9 November 2016, the Conseil d’État stated that its review was limited to (i) the illegality of the arbitration agreement; (ii) the irregularities inherent to the conditions under which the award was issued; and (iii) the violation of public policy as a result of: (a) the enforcement of a contract with an illicit object or a serious defect as to parties' consent or (b) the violation of rules from which public entities cannot derogate.

However, the Conseil d'État partially annulled the Award on the basis of its review as to the Award's compliance with public policy.  In so doing, the Conseil d'État gave the concept of public policy a broad scope. In particular, the decision of 9 November 2016 does not distinguish between domestic public policy or international public policy, referring broadly to "rules to which public entities may not derogate from". This approach would appear inconsistent with the position of the French judicial courts which limits the review to a "blatant, effective, and concrete" breach of international public policy in the event that the award is enforced in the French legal order. The latter view is, by definition, more narrow than that of a violation of (domestic) public policy. 

This decision is significant for foreign companies who enter into a French public procurement contract or into a contract with a French public entity. Such companies will now have to consider the risk of annulment of an arbitral award on the basis of a violation of the "rules from which legal persons may not derogate from", which are not clearly defined yet and price this risk accordingly.

Par un arrêt du 9 novembre 2016[1], le Conseil d’État s'est prononcé sur l'étendue de son contrôle s'agissant de l'annulation d'une sentence arbitrale internationale. Cette décision est en lien avec une sentence arbitrale CCI rendue à Paris traitant du litige opposant FOSMAX LND SAS (« Fosmax »), une société filiale d'Engie (ex-GDF), à un groupement de trois entreprises (« STS »). La décision du Conseil d’État s'inscrit dans lignée de l'arrêt « INSERM » donnant compétence aux juridictions administratives quant aux recours contre une sentence arbitrale internationale rendue en France en rapport avec un contrat administratif[2], dérogeant ainsi à l'article 1519(1) du Code de procédure civile (« CPC ») selon lequel le recours en annulation est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. En outre, la décision du Conseil d'État brouille les pistes quant au contrôle des sentences arbitrales internationales rendues en France. Une distinction entre ordre judiciaire et administratif dans cette matière semble se dessiner, notamment quant à la notion de règles d'ordre public et à l'étendue du contrôle exercé sur ce fondement.

Dans sa décision du 9 novembre 2016, le Conseil d’État a précisé que son contrôle porte sur (i) l’illicéité de la convention d’arbitrage, (ii) l’irrégularité des conditions dans lesquelles la sentence a été rendue et (iii) la contrariété de la sentence à l’ordre public, résultant (a) soit de l'application d’un contrat à objet illicite ou entaché d'un vice particulièrement grave notamment relatif au consentement des parties (b) soit de la méconnaissance de règles auxquelles les personnes publiques ne peuvent déroger.

Puis, il a précisé l’étendue de son contrôle quant à la conformité de la Sentence à l’ordre public en distinguant, au sein du régime de commande publique applicable, les règles d'ordre public des règles non-impératives. Le Conseil a, sur ce fondement, annulé partiellement la Sentence. Toutefois, il semble donner à la notion d'ordre public un contenu étendu, ne faisant pas la distinction entre ordre public interne et ordre public international, se référant alors aux « règles auxquelles les personnes publiques ne peuvent déroger ». Ceci va à l'encontre de la position des juridictions judiciaires en la matière limitant le contrôle à la violation « flagrante, effective, concrète » à l'ordre public international si la sentence venait à être insérée dans l'ordre juridique français[3] .

Cette décision est d'importance pour les sociétés étrangères voulant conclure un marché public ou un contrat avec une personne morale de droit public française. Ces dernières devront prendre en compte le risque non-négligeable d'annulation d'une sentence arbitrale en la matière sur le fondement d'une contrariété aux « règles auxquelles les personnes publiques ne peuvent déroger » et qui ne sont pas clairement définies. Ceci devrait conduire à une vigilance accrue des acteurs privés et peut-être à une quantification pécuniaire de ce risque.

For further information, please contact Laurence Franc-Menget, Of Counsel, Gregory Travaini, Senior Associate, or your usual Herbert Smith Freehills contact.